← RetourSuccession sereine
Générateur de lettre

Mise en demeure — indivision bloquée

Un cohéritier ne répond plus, refuse le partage ou bloque une décision nécessaire : ce courrier formalise votre demande avant d'envisager une saisine du tribunal.

Vous
Le cohéritier
La situation
Signature
Paris, le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure — succession de [nom du défunt]
Aller plus loin

Si le blocage persiste

Un avocat peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'autorisation de vendre un bien indivis, désigner un notaire commis, ou faire trancher un partage judiciaire.

Réponse sous 24h ouvrées
Ce document est indicatif et ne remplace pas une consultation juridique. En cas de blocage persistant, l'article 815 du Code civil pose le principe que nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Mentions légales.